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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions générales

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Article L5411-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des amendes

Résumé. Les amendes sont récupérées par un comptable public, au nom du procureur de la République.

Les poursuites pour le recouvrement des amendes sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

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Article L5411-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incarcération pour non-paiement d'amende

Résumé. Si on ne paie pas une amende, on peut aller en prison.

Le paiement du montant de l'amende doit toujours être recherché.
Toutefois, le défaut total ou partiel du paiement de ce montant peut entraîner l'incarcération du condamné selon la procédure de contrainte judiciaire prévue par le chapitre 2 du présent titre.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
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