Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du ministère public dans l'exécution des peines
Résumé. Le ministère public s'occupe de faire appliquer les peines décidées par les tribunaux.
Le ministère public poursuit l'exécution des peines prononcées par les juridictions répressives.
1 version