Section précédente
Titre IV
Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Section parente
Chapitre 1er
Mise à exécution et prescription des peines
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Titre préliminaire
Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions spécifiques à certaines infractions