Code de procédure pénale
Chapitre 3 : Contentieux d'exécution
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Contentieux d'exécution
Section 1 : Demande de confusion des peines
Section 2 : Autres contentieux d'exécution
Section 3 : Dispositions communes