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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile

Article L5112-7

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions civiles par les parties

Résumé. Les décisions des tribunaux concernant les dommages et intérêts sont mises en œuvre par les personnes concernées.

L'exécution des décisions prononcées par les juridictions répressives portant sur l'action civile est poursuivie par les parties.

1 version

Article L5112-8

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de l'indemnisation des victimes

Résumé. Le ministère public et les juridictions de l'application des peines vérifient que la victime est indemnisée si le condamné a une peine de sanction-réparation ou une obligation d'indemnisation.

Toutefois, le ministère public ou les juridictions de l'application des peines s'assurent chacun en ce qui le concerne de l'indemnisation de la victime lorsqu'ont été prononcés :
1° La peine de sanction réparation prévue par l'article 131-8-1 du code pénal ;
2° Une obligation d'indemnisation prévue au 5° de l'article 132-45 du même code.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Exécution des décisions portant sur l'action civile
Article L5112-7
Article L5112-8