Code de procédure pénale

Section 2 : Juridictions de l'application des peines

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des juridictions dans l'application des peines

Résumé. Les juges décident comment les peines de prison ou autres restrictions de liberté sont appliquées, en s'adaptant à la situation du condamné.

Les juridictions de l'application des peines fixent les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application conformément aux dispositions de l'article L. 5112-4.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des peines pour la réinsertion

Résumé. Les juges adaptent les peines en fonction de l'évolution de la personne condamnée pour favoriser sa réinsertion.

Le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté est adapté par les juridictions de l'application des peines au fur et à mesure de l'exécution de la peine, en fonction de l'évolution de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée, qui font l'objet d'évaluations régulières.
Il vise à préparer l'insertion ou la réinsertion de cette personne afin de lui permettre d'agir de façon responsable, respectueuse des règles et des intérêts de la société et d'éviter la commission de nouvelles infractions.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Juridictions de l'application des peines
Article L5112-3
Article L5112-4