Créé le 1 janvier 2029
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Rôle des juridictions dans l'application des peines
Les juridictions de l'application des peines fixent les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application conformément aux dispositions de l'article L. 5112-4.
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