Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de jugement devant le tribunal contraventionnel
Sont applicables devant le tribunal contraventionnel les dispositions des articles L. 4431-1 (Délai de prononcé d'un jugement) à L. 4431-4 (Signature et dépôt de la minute du jugement) relatives au jugement.
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