Code de procédure pénale

Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et fonctionnement du tribunal contraventionnel

Résumé. Le tribunal contraventionnel juge les petites infractions, décide des peines et suit des règles spéciales pour ses jugements.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Règles de jugement devant le tribunal contraventionnel

Résumé. Le tribunal contraventionnel suit des règles spécifiques pour rendre ses jugements, comme la date et la signature du jugement.

Sont applicables devant le tribunal contraventionnel les dispositions des articles L. 4431-1 (Délai de prononcé d'un jugement) à L. 4431-4 (Signature et dépôt de la minute du jugement) relatives au jugement.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Décision du tribunal pour les contraventions

Résumé. Le tribunal décide si le prévenu est coupable ou non d'une contravention, et prononce une peine, le dispense de peine, ou ajourne la décision.

Si le tribunal estime que les faits reprochés au prévenu sont établis et qu'ils constituent une contravention, il déclare celui-ci coupable, et, selon les distinctions prévues aux articles L. 4432-1 (Déclaration de culpabilité et prononcé de la peine) à L. 4432-3 (Dispense de peine et ajournement du prononcé), prononce la peine, le dispense de peine ou ajourne le prononcé de la peine. Les dispositions de l'article L. 4432-28 (Saisie et vente de biens confisqués) sont applicables.
Il statue alors s'il y a lieu sur l'action civile conformément aux dispositions de l'article L. 4433-1 (Décision du tribunal après une déclaration de culpabilité).
Si le tribunal estime que le fait poursuivi ne constitue aucune infraction à la loi pénale ou que le fait n'est pas établi, ou qu'il n'est pas imputable au prévenu, il prononce la relaxe de ce dernier conformément aux articles L. 4432-34 (Conditions de la relaxe en procédure pénale) à L. 4432-38 (Relaxe et demande en dommages-intérêts).

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Incompétence du tribunal contraventionnel

Résumé. Si une infraction est trop grave pour le tribunal, il la renvoie au procureur.

Si le tribunal contraventionnel estime que le fait constitue un crime ou un délit, il se déclare incompétent et il renvoie le dossier au procureur de la République afin qu'il apprécie la suite à donner à la procédure.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Solidarité des condamnés pour contraventions

Résumé. Les personnes condamnées pour la même contravention ne doivent payer ensemble les dommages et intérêts que si c'est une contravention très grave.

Les personnes condamnées pour une même contravention ne sont tenues solidairement des dommages et intérêts et des restitutions que s'il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Responsabilité solidaire pour les amendes en cas de contravention grave

Résumé. Un tribunal peut décider qu'une personne soit responsable de payer une amende à la place de ses complices insolvables, mais seulement si l'infraction est grave.

Le tribunal contraventionnel ne peut, par décision spéciale et motivée, ordonner que le prévenu qui s'est entouré de coauteurs ou complices insolvables sera tenu solidairement des amendes que s'il s'agit d'une contravention de la cinquième classe.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Application des règles de frais et restitutions au tribunal contraventionnel

Résumé. Les règles sur les frais de justice et la restitution des objets saisis s'appliquent aussi devant le tribunal contraventionnel.

Les dispositions des articles L. 4433-8 (Condamnation aux frais non couverts par l'État) et L. 4434-1 (Restitution d'objets saisis par la justice) à L. 4434-6 (Retard de décision sur la restitution d'objets saisis) relatives aux frais de justice et dépens et à la restitution des objets placés sous la main de la justice sont applicables devant le tribunal contraventionnel.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Règles de procédure pour le tribunal contraventionnel

Résumé. Le tribunal contraventionnel suit des règles spécifiques pour les jugements par défaut et les oppositions.

Les dispositions du titre IV du livre IV de la présente partie relatives aux jugements par défaut ou par itératif défaut et à l'opposition sont applicables au tribunal contraventionnel.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel
Article L4513-1
Article L4513-2
Article L4513-3
Article L4513-4
Article L4513-5
Article L4513-6
Article L4513-7