Code de procédure pénale
Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure simplifiée pour les contraventions
Résumé. Les contraventions peuvent être jugées rapidement avec des règles spéciales pour les contestations et les amendes.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : ORDONNANCE PÉNALE CONTRAVENTIONNELLE
Chapitre unique