Code de procédure pénale

Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE

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Contester un jugement en appel

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut contester un jugement de tribunal en appel, surtout si l'amende est élevée ou qu'il y a des dommages et intérêts.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre III : APPEL EN MATIÈRE CONTRAVENTIONNELLE
Chapitre 1er : Exercice du droit d'appel
Chapitre 2 : Audience et décision