Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de l'audience devant le tribunal contraventionnel

Résumé. Le tribunal contraventionnel suit des règles similaires à celles du tribunal délictuel, avec quelques différences.
Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Préparation des actes urgents avant l'audience

Résumé. Le président du tribunal peut préparer des actes urgents avant l'audience.

Avant le jour de l'audience, le président du tribunal contraventionnel peut, sur la requête du ministère public ou de la partie civile, estimer ou faire estimer les dommages, dresser ou faire dresser des procès-verbaux, faire ou ordonner tous actes urgents.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029

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Règles de procédure pour le tribunal contraventionnel

Résumé. Les règles de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont similaires à celles du tribunal délictuel, sauf pour certaines exceptions.

Au cours de l'audience devant le tribunal contraventionnel sont applicables les dispositions du titre II du livre IV de la présente partie, relatif à l'audience devant le tribunal délictuel, à l'exception des articles L. 4421-25 (Renvoyage d'un dossier au procureur en cas d'infraction potentiellement plus grave) et L. 4421-26 (Limites du renvoi d'un dossier au procureur dans les affaires graves).
Toutefois, les sanctions prévues par l'article L. 4421-14 (Expulsion des perturbateurs d'audience), ne peuvent être prononcées que par le tribunal délictuel, saisi par le ministère public, au vu du procès-verbal dressé par le juge du tribunal contraventionnel relatant l'incident

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel
Article L4512-1
Article L4512-2