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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre IER : JUGEMENT PAR LE TRIBUNAL CONTRAVENTIONNEL
Chapitre 1er : Saisine du tribunal contraventionnel
Chapitre 2 : Audience du tribunal contraventionnel
Chapitre 3 : Décision du tribunal contraventionnel