Entrée en vigueur différée au 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déroulement de l'audience en cour d'appel
L'audience devant la cour d'appel se déroule conformément aux articles L. 4472-6 (Procédure d'appel en matière délictuelle) et L. 4472-7 (Ordre de parole lors d'un appel en procédure pénale).
1 version