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Titre préliminaire

Code de procédure pénale

Chapitre 2 : Audience et décision

Article L4532-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déroulement de l'audience en cour d'appel

Résumé. L'audience en cour d'appel suit des règles précises pour entendre les parties et les témoins.

L'audience devant la cour d'appel se déroule conformément aux articles L. 4472-6 et L. 4472-7.

1 version

Article L4532-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles d'appel aux contraventions

Résumé. Les règles pour les appels en matière de délits s'appliquent aussi aux contraventions.

Les dispositions des articles L. 4473-1 et L. 4473-3 à L4473-10 relatives aux décisions pouvant être prises par la cour d'appel en matière délictuelle sont applicables à l'appel des jugements contraventionnels.

1 version

Article L4532-3

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la cour d'appel pour les délits

Résumé. La cour d'appel peut juger un délit et prononcer une peine si elle constate que le fait poursuivi en est un.

Si la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal contraventionnel, constate que le fait poursuivi constitue un délit, elle peut déclarer le prévenu coupable, prononcer la peine et statuer, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.

1 version

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Audience et décision
Article L4532-1
Article L4532-2
Article L4532-3