Section 1 : Conditions pour statuer sur l'action civile

Article L4433-1

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du tribunal après une déclaration de culpabilité

Résumé. Quand un tribunal déclare quelqu'un coupable d'un délit, il peut aussi décider des réparations pour les victimes si nécessaire.

Lorsque le tribunal délictuel a déclaré le prévenu coupable en application des articles L. 4432-1 à L. 4432-5, il statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.

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Article L4433-2

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal délictuel pour la réparation de dommages non intentionnels

Résumé. Un tribunal peut accorder une réparation pour des dommages causés par une infraction non intentionnelle, même si le prévenu est relaxé.

Lorsqu'il est saisi à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, le tribunal délictuel qui prononce une relaxe demeure compétent pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite.
La demande de réparation de la partie civile ou de son assureur doit cependant être formulée avant la clôture des débats.
Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d'Etat.