Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Condamnation à une peine d'emprisonnement ferme

Sous-section 3 : Condamnation à une peine assortie du sursis probatoire

Sous-section 4 : Condamnation à une peine d'amende

Sous-section 5 : Condamnation à une peine de confiscation

Sous-section 6 : Avis de convocation délivrés au prévenu condamné

Sous-section 7 : Prononcé d'une mesure d'ajournement