Code de procédure pénale
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Solutions alternatives aux procès
Résumé. Le code de procédure pénale décrit des solutions alternatives aux procès pour les petits délits et contraventions, comme les amendes forfaitaires.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Titre II : RÉPONSES ÉTEIGNANT L'ACTION PÉNALE
Chapitre 1er : Composition pénale
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Chapitre 3 : Amendes et indemnités forfaitaires