Code de procédure pénale
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 5 : Indemnités forfaitaires transactionnelles
Sous-section 1 : Dispositions communes
Sous-section 2 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de police des transports terrestres
Sous-section 3 : Indemnités forfaitaires transactionnelles en matière de non-paiement de péage