Code de procédure pénale
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Dispositions communes aux amendes forfaitaires délictuelles et contraventionnelles
Sous-section 1 : Paiement des amendes forfaitaires
Sous-section 2 : Contestation des amendes forfaitaires
Sous-section 3 : Suites apportées aux contestations des amendes forfaitaires
Sous-section 4 : Demande de délai de paiement ou de remise gracieuse