Code de procédure pénale
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Chapitre 2 : Transactions proposées par des autorités autres que le procureur de la République
Section 1 : Transaction municipale
Section 2 : Autres transactions homologuées par le procureur de la République