Code de procédure pénale
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Dispositions spécifiques aux amendes forfaitaires contraventionnelles
Sous-section 1 : Dispositions applicables à toutes les contraventions
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions au code de la route
Sous-section 3 : Dispositions applicables à certaines contraventions au code général des collectivités territoriales