Code de procédure pénale
Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 1 : Composition pénale en matière délictuelle
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Mesures de la composition pénale
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la composition pénale