Code de procédure pénale

Article A38-1-4

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Article A38-1-4

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129 (Indemnités des témoins dans les procédures pénales).

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Indemnité de comparution pour les majeurs

Résumé. Les personnes de plus de seize ans reçoivent une indemnité pour comparaître devant un tribunal, calculée en fonction du salaire minimum.

L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129 (Indemnités des témoins dans les procédures pénales).

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