Code de procédure pénale

Article A38-1-5

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Article A38-1-5

La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) est accompagnée des justificatifs suivants :

  • pièce d'identité ;
  • justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
  • toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
  • toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
  • attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
  • justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
  • facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
  • tout document attestant de la perte de revenus professionnels.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Justificatifs pour l'aide financière aux victimes dans un procès à l'étranger

Résumé. Pour obtenir une aide financière pour les frais de voyage et d'hébergement lors d'un procès à l'étranger, il faut fournir plusieurs justificatifs comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et des preuves de participation à l'audience.

La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) est accompagnée des justificatifs suivants :

  • pièce d'identité ;
  • justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
  • toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
  • toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
  • attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
  • justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
  • facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
  • tout document attestant de la perte de revenus professionnels.

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