En vigueur depuis le 10 septembre 2025
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Justificatifs pour l'aide financière aux victimes dans un procès à l'étranger
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 (Aide financière pour les victimes françaises de crimes à l'étranger) est accompagnée des justificatifs suivants :
- pièce d'identité ;
- justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;
- toute pièce justifiant de la nature des faits objets de l'audience ;
- toute pièce de procédure justifiant de la participation à l'audience ;
- attestation de l'autorité étrangère de présence à l'audience et de durée de l'audience ou attestation de l'autorité française de présence à la retransmission en France et de durée de l'audience ;
- justificatifs des paiements effectués et des titres de transport correspondants ;
- facture d'hébergement acquittée comportant le nom de la personne hébergée, la date de la nuitée et la mention du paiement effectif du montant total ;
- tout document attestant de la perte de revenus professionnels.