Code de procédure pénale

Article A38-1-1

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Article A38-1-1

Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

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Remboursement des frais de voyage pour les victimes dans un procès à l'étranger

Résumé. Les victimes d'un procès pénal à l'étranger peuvent se faire rembourser leurs frais de voyage selon les règles pour les employés de l'État.

Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.

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Source : Légifrance