En vigueur depuis le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des sommes dues en devise étrangère
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.