Code de procédure pénale

Article A38-1-6

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Article A38-1-6

Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.

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Calcul des sommes dues en devise étrangère

Résumé. Les sommes dues par le fonds de garantie des victimes sont calculées en utilisant le taux de change de chancellerie si elles sont en devise étrangère.

Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au taux de change de chancellerie.

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