Code de procédure pénale

Article A37-17

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Article A37-17

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 août 2011

Créé le 28 juin 2009 · Transféré le 1 août 2011

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Compétences territoriales des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

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Transféré parArrêté du 13 mai 2011art. 2

Ce numéro a ensuite été attribué àContenu obligatoire du formulaire de requête en exonération

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au dimanche 31 juillet 2011

Modifié parArrêté du 29 mars 2011art. : Modification des compétences territoriales de Paris

En résumé. La compétence territoriale de la juridiction régionale de Paris a été modifiée en remplaçant Mamoudzou par Nouméa.

En vigueur du dimanche 28 juin 2009 au jeudi 31 mars 2011

Modifié parArrêté du 15 juin 2009art. 3

Source : Légifrance