Code de procédure pénale

Article A37-31

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Article A37-31

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 février 2013

Créé le 1 août 2011 · Transféré le 15 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article décrit les juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu après sa peine.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 15 février 2013

Transféré parArrêté du 5 février 2013art. 1

Ce numéro a ensuite été attribué àFormat de l'avis de paiement pour amende forfaitaire

En vigueur du mercredi 8 février 2012 au jeudi 14 février 2013

Modifié parArrêté du 27 janvier 2012art. 1 : Extension de la compétence territoriale pour Fort-de-France

En résumé. La compétence territoriale de la juridiction régionale de Fort-de-France a été étendue pour inclure Cayenne.

Source : Légifrance