Code de procédure pénale

Article A37-11

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Article A37-11

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié28 juin 2009

Créé le 6 novembre 2008 · Modifié le 28 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des juridictions régionales de la rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les compétences territoriales des juridictions régionales chargées de décider de la rétention de sûreté pour certains condamnés.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.
Douai Amiens, Douai, Reims, Rouen.
Lyon Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.
Aix-en-Provence Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.
Nancy Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.
Paris Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Rennes Angers, Caen, Poitiers, Rennes.
Fort-de-France Basse-Terre, Fort-de-France.

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