Créé le 15 février 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences territoriales des juridictions régionales de rétention de sûreté
Résumé. L'article définit les sièges et les zones de compétence des juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu en sûreté après sa peine.
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit :
| SIÈGE DES JURIDICTIONS régionales de la rétention de sûreté | COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
|---|---|
| Bordeaux | Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse |
| Douai | Amiens, Douai, Reims, Rouen |
| Lyon | Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom |
| Aix-en-Provence | Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes |
| Nancy | Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy |
| Paris | Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon |
| Rennes | Angers, Caen, Poitiers, Rennes |
| Fort-de-France | Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France |