Code de procédure pénale

Article A37-35

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Article A37-35

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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En vigueur depuis le 15 février 2013

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Compétences territoriales des juridictions régionales de rétention de sûreté

Résumé. L'article définit les sièges et les zones de compétence des juridictions régionales chargées de décider si un condamné dangereux doit être retenu en sûreté après sa peine.

Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 (Décision de rétention de sûreté pour les détenus dangereux) et 706-53-21 (Suspension et reprise des mesures de sûreté en cas de détention) sont fixés comme suit :

SIÈGE DES JURIDICTIONS

régionales de la rétention

de sûreté

COMPÉTENCE TERRITORIALE

s'étendant au ressort des cours d'appel

ou des tribunaux supérieurs d'appel

Bordeaux

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse

Douai

Amiens, Douai, Reims, Rouen

Lyon

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom

Aix-en-Provence

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes

Nancy

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy

Paris

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon

Rennes

Angers, Caen, Poitiers, Rennes

Fort-de-France

Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France

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