Code de procédure civile

Article 1545

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Article 1545

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Demande d'homologation d'un accord

Résumé. Pour rendre un accord exécutoire, les parties ou la plus active d'entre elles doit demander au juge de l'homologuer, généralement celui déjà en charge du litige.

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives à la convention de procédure participative et se concentrer sur la procédure d'homologation devant le juge.

Source : Légifrance