Article 1545
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d’homologation
Résumé Une partie ou toutes les parties peuvent demander à un juge déjà saisi de valider leur accord ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Mots-clés : Droit civil Procédure judiciaire
La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
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