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Section I

L'introduction de l'instance

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Article 860-1

Procédure orale devant le tribunal de commerce

Code de procédure civile

Article 854

Article 854

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lancement d’une action devant le Tribunal Commercial

Résumé Pour saisir le tribunal commercial on peut soit déposer une requête conjointe soit faire une assignation ; c’est ainsi que la procédure est lancée à moins qu’une règle spéciale ne s’applique.
Mots-clés : procédure civile tribunal de commerce assignation requête conjointe

Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du mode de présentation volontaire des parties

Résumé des changements La loi a supprimé l’option permettant aux parties de se présenter volontairement devant le tribunal pour former une demande en justice, ne laissant que l’assignation ou la remise d’une requête conjointe.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d'une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal.