Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Introduction d'une instance devant le tribunal de commerce
Résumé. Pour commencer une action en justice devant le tribunal de commerce, il faut soit assigner la partie adverse, soit déposer une requête conjointe au greffe.
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545, la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.