Code de procédure civile

Article 854

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 854

Sauf dans le cas prévu à l'article 1545 (Demande d'homologation d'un accord), la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction d'une instance devant le tribunal de commerce

Résumé. Pour commencer une action en justice devant le tribunal de commerce, il faut soit assigner la partie adverse, soit déposer une requête conjointe au greffe.

Sauf dans le cas prévu à l'article 1545 (Demande d'homologation d'un accord), la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 12 : Modification des procédures de conciliation et d'exception

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'article 1545, ce qui signifie qu'il existe désormais une situation spécifique où la demande en justice ne peut pas être formée par assignation ou par la remise d'une requête conjointe.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. La loi a supprimé l’option permettant aux parties de se présenter volontairement devant le tribunal pour former une demande en justice, ne laissant que l’assignation ou la remise d’une requête conjointe.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance