En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 septembre 2025
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Introduction d'une instance devant le tribunal de commerce
Sauf dans le cas prévu à l'article 1545 (Demande d'homologation d'un accord), la demande en justice est formée par assignation ou par la remise au greffe d'une requête conjointe.