En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'homologation d'un accord par un juge
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.