Article 1544
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d’homologation d’un accord
Résumé Le juge n’homologue qu’un accord dont l’objet est licite et qui ne viole pas l’ordre public ; il ne peut pas modifier ses termes.
Mots-clés : Droit civil Contrats
Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
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