Code de procédure civile

Article 1544

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Article 1544

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'homologation d'un accord par un juge

Résumé. Un juge ne peut valider un accord entre deux parties que s'il est légal et respectueux de l'ordre public, sans pouvoir en changer les termes.

Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la négociation assistée par avocats et se concentre sur les conditions d'homologation de l'accord par le juge.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àLa convention de procédure participative

Source : Légifrance