Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure d'homologation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'homologation de l'accord : procédure et contestation

Résumé. Pour rendre un accord exécutoire, il faut demander au juge de l'homologuer, et on peut contester son refus.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Demande d'homologation d'un accord

Résumé. Pour rendre un accord exécutoire, les parties ou la plus active d'entre elles doit demander au juge de l'homologuer, généralement celui déjà en charge du litige.

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Rejet de l'homologation d'un accord

Résumé. Un rejet d'homologation d'accord doit être expliqué, et peut être contesté en appel, sauf si c'est la cour d'appel qui a décidé.

La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.

A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Sous-section II : La procédure d'homologation
Article 1545
Article 1545-1