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L'homologation de l'accord

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Section III

L'apposition de la formule exécutoire par le greffe

1546 — 1549

Code de procédure civile

Sous-section II : La procédure d'homologation

Article 1545

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d’homologation

Résumé Une partie ou toutes les parties peuvent demander à un juge déjà saisi de valider leur accord ; le juge statue sans débat sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties.
Mots-clés : Droit civil Procédure judiciaire

La demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.

A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.

Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

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Article 1545-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Motivation et recours en cas de rejet d’une homologisation

Résumé Quand un juge refuse une homologisation il doit expliquer sa raison ; les parties concernées peuvent faire appel sauf s’il vient déjà du tribunal supérieur ; si l’on accepte la requête tout tiers intéressé peut se référer au même juge.
Mots-clés : droit civil homologation appel

La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.

A moins qu'elle n'émane de la cour d'appel, elle est susceptible d'appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.

S'il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.

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