Code de procédure civile

Article 1541-3

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Article 1541-3

Lorsqu'un accord issu d'une médiation, telle que définie par l'article 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès) de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 (Charge de la preuve des faits) de ce texte, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France) à 509-7 (Contestation du refus de délivrance d'un certificat) du présent code.

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Reconnaissance des accords de médiation européens en France

Résumé. Un accord de médiation reconnu dans un autre pays de l'Union européenne peut être exécuté en France selon certaines règles.

Lorsqu'un accord issu d'une médiation, telle que définie par l'article 3 (Rôle du juge dans le déroulement du procès) de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 (Charge de la preuve des faits) de ce texte, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France) à 509-7 (Contestation du refus de délivrance d'un certificat) du présent code.

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