Créé le 1 septembre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des accords de médiation européens en France
Résumé. Un accord de médiation reconnu dans un autre pays de l'Union européenne peut être exécuté en France selon certaines règles.
Lorsqu'un accord issu d'une médiation, telle que définie par l'article 3 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de ce texte, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 à 509-7 du présent code.