Article 1541-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour homologuer les accords avec les mineurs
Résumé Pour qu’un accord touchant une personne capable de discernement devienne officiel il faut préciser que cette personne sait pouvoir parler au juge ou quelqu’un choisi et obtenir aide juridique ; sinon on ne valide pas.
Mots-clés : Droit des contrats Mineurs Autorité parentale
Lorsque l'accord concerne un mineur capable de discernement, notamment lorsqu'il porte sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, l'acte mentionne les conditions dans lesquelles le mineur a été informé de son droit à être entendu par le juge ou la personne désignée par lui et à être assisté par un avocat.
A défaut, il ne peut ni être homologué par le juge ni se voir apposer la formule exécutoire par le greffe.
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