Article 1542
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extraits de procès‑verbal de conciliation : délivrance et force exécutoire
Résumé Après une conciliation dirigée par un juge, les parties peuvent demander des copies du compte-rendu qui ont la même valeur qu’un jugement.
Mots-clés : Droit civil Conciliation Procès-verbal Titre exécutoire
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
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