Code de procédure civile

Article 1542

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Article 1542

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des accords de conciliation judiciaire

Résumé. Après une conciliation judiciaire, les parties peuvent demander des extraits du procès-verbal qui deviennent exécutoires.

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité de délivrer des extraits du procès-verbal de conciliation comme titre exécutoire, alors que la version précédente traitait uniquement de la procédure participative.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àExécution des accords de conciliation judiciaire

Source : Légifrance