Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'homologation d'un accord de résolution de conflit
Résumé. Un accord mettant fin à un conflit ne peut être validé officiellement que s'il est une transaction, c'est-à-dire un contrat écrit où les parties font des concessions pour régler ou éviter un litige.
L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.