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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article 1541-2

Conditions pour homologuer les accords avec les mineurs

Code de procédure civile

Article 1541-1

Article 1541-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord de résolution amiable : conditions d’homologation

Résumé Un accord qui termine un conflit entre deux parties ne peut être homologué par le tribunal qu’en tant que transaction écrite, sauf s’il provient d’une conciliation ou médiation.
Mots-clés : Droit civil Transactions Résolution amiable

L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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Version 1

L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.