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Chapitre II

L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord

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L'homologation de l'accord

1543

Code de procédure civile

Section I : L'acquisition du caractère exécutoire de l'accord issu d'une conciliation menée par le juge

Article 1542

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extraits de procès‑verbal de conciliation : délivrance et force exécutoire

Résumé Après une conciliation dirigée par un juge, les parties peuvent demander des copies du compte-rendu qui ont la même valeur qu’un jugement.
Mots-clés : Droit civil Conciliation Procès-verbal Titre exécutoire

A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.

Ils valent titre exécutoire.

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