Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution des accords de conciliation judiciaire
Résumé. Après une conciliation judiciaire, les parties peuvent demander des extraits du procès-verbal qui deviennent exécutoires.
A l'issue d'une conciliation menée par le juge, des extraits du procès-verbal dressé par ce dernier peuvent être délivrés aux parties sur leur demande.
Ils valent titre exécutoire.
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