Créé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord amiable pour résoudre un conflit
Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'amiable se fait comme un contrat normal, et il est valable dès que les deux parties sont d'accord.
L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.