Code de procédure civile

Article 1541

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Article 1541

L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Accord amiable pour résoudre un conflit

Résumé. Un accord pour régler un conflit à l'amiable se fait comme un contrat normal, et il est valable dès que les deux parties sont d'accord.

L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.

A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.

Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. Le texte passe d'une procédure judiciaire d'homologation par le juge à une négociation et conclusion selon le droit commun des contrats.

Transféré depuis le lundi 1 septembre 2025

Ce numéro appartenait auparavant àAccord amiable pour résoudre un conflit

Source : Légifrance