Article 1541
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de résolution amiable
Résumé Un accord pour régler un conflit se forme simplement en acceptant mutuellement les termes et peut devenir exécutoire s’il est écrit.
Mots-clés : Contrats Résolution amiable
L'accord destiné à la résolution amiable du différend est négocié et conclu conformément au droit commun des contrats.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement, il est parfait par le seul échange des consentements.
Lorsqu'il est constaté par écrit, il peut lui être donné force exécutoire dans les conditions du chapitre II du présent titre.
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