Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions relatives à la conciliation ou à la médiation préalable en matière de procédure participative
Résumé. Une affaire est directement jugée si les règles l'exigent, sans passer par la conciliation ou la médiation, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative)Art. 2066Accord et recours au juge dans une procédure participativeLes parties peuvent soumettre leur accord à un juge pour homologation, et si elles ne trouvent pas d'accord, elles peuvent aller directement au juge sans passer par la conciliation. , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.
Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appel direct à l'audience de jugement
Résumé. L'affaire va directement au jugement, sauf si elle suit la procédure normale.
Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 (Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions)Art. 1561Détermination de l'objet du litige et modification des prétentionsL'objet du litige est fixé par la demande initiale, et les parties ne peuvent le changer que si le juge le demande ou si de nouveaux faits apparaissent..