Code de procédure civile

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Abrogé1 septembre 2025
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Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à la conciliation ou à la médiation préalable en matière de procédure participative

Résumé. Une affaire est directement jugée si les règles l'exigent, sans passer par la conciliation ou la médiation, sauf exceptions.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative) , lorsque les règles de procédure applicables devant le juge saisi aux fins de statuer sur tout ou partie du litige sur le fondement du paragraphe 2 ou 3 prévoient une tentative préalable de conciliation ou de médiation, l'affaire est directement appelée à une audience pour y être jugée.

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Appel direct à l'audience de jugement

Résumé. L'affaire va directement au jugement, sauf si elle suit la procédure normale.

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée. L'affaire ne peut être renvoyée devant le juge de la mise en état que dans les cas prévus au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1561 (Détermination de l'objet du litige et modification des prétentions).

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

En vigueur du jeudi 11 mai 2017 au dimanche 31 août 2025

Paragraphe 1 : Dispositions communes

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 10 mai 2017

Paragraphe 1 : Dispositions communes
Article 1558
Article 1559