Article 1535-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constatation d'accords issus de conciliation ou médiation judiciaires
Résumé Un accord obtenu par conciliation ou médiation doit être consigné dans un écrit signé par les parties et confirmé par le conciliateur ou le médiateur.
Mots-clés : Conciliation judiciaire Médiation judiciaire Accord écrit Procédure civile
L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.
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