En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Formalisation des accords de conciliation et médiation
L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation.