Code de procédure civile

Article 1535-4

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Article 1535-4

Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Information du juge par le conciliateur ou le médiateur

Résumé. Le conciliateur ou le médiateur doit informer le juge des difficultés rencontrées et du résultat de la conciliation ou de la médiation.

Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation.

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Source : Légifrance