Article 1535-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assistance des parties en conciliation
Résumé Les personnes qualifiées peuvent accompagner les parties devant le conciliateur ou médiateur.
Mots-clés : conciliation médiation assistance juridique
Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice ou le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
1 version