Article 1535
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixer un rendez‑vous pour concilier
Résumé Le conciliateur ou le médiateur fixe un rendez‑vous avec les parties dès qu’il reçoit l’argent nécessaire.
Mots-clés : conciliation médiation
Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine.
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