Code de procédure civile

Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires

Abrogé1 septembre 2025
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Transféré1 septembre 2025

Créé le 23 janvier 2012 · Transféré le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nature juridique du médiateur

Résumé. Le médiateur peut être un individu ou une organisation, qui choisit alors une personne avec l'accord des parties

Le médiateur peut être une personne physique ou morale.

Lorsque le médiateur est une personne morale, il désigne, avec l'accord des parties, la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

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Conditions requises pour le médiateur

Résumé. Le médiateur doit être honnête et compétent.

Le médiateur et, le cas échéant, la personne mentionnée au second alinéa de l'article 1532 (Audience de règlement amiable), doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 3 du casier judiciaire ;

2° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ou justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation.

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Demande d'homologation de l'accord de médiation

Résumé. Un accord de médiation doit être approuvé par un juge, soit par toutes les parties, soit par une partie avec l'accord des autres.

La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres.

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Reconnaissance et exécution des accords issus de la médiation dans l'UE

Résumé. Les accords de médiation validés par un autre pays de l'UE sont aussi valides en France.

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 (Charge de la preuve des faits) de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, il est reconnu et déclaré exécutoire en France dans les conditions prévues par les articles 509-2 (Reconnaissance des jugements étrangers en France) à 509-7 (Contestation du refus de délivrance d'un certificat).

Abrogé depuis le lundi 1 septembre 2025

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au dimanche 31 août 2025

Chapitre Ier : La conciliation et la médiation judiciaires
Article 1532
Article 1533
Article 1534
Article 1535