Code de procédure civile

Article 1529

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Article 1529

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative).

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Champ d'application des règles de résolution amiable des différends

Résumé. Les règles pour résoudre les conflits à l'amiable s'appliquent dans divers domaines juridiques, sauf exceptions spécifiques.

Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.

Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil (Accord et recours au juge dans une procédure participative).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 17 : Réorganisation des règles de résolution amiable des conflits

En résumé. L'article a été modifié pour inclure la matière fiscale dans le champ d'application des dispositions, tout en supprimant la mention des conventions de procédure participative.

Source : Légifrance