Article 1529
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d’application des règles
Résumé Ce texte explique que les règles de ce livre s’appliquent aux conflits jugés dans différents tribunaux (civils, commerciaux…) et aussi aux litiges du travail.
Mots-clés : juridiction différend prud'homale
Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction.
Elles s'appliquent en matière prud'homale sous la réserve prévue par le troisième alinéa de l'article 2066 du code civil.
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