Code de procédure civile

Article 1518

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1518

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les sentences d'arbitrage international

Résumé. En France, une décision d'arbitrage international ne peut être contestée que par un recours en annulation.

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. La nouvelle version supprime une disposition spécifique aux îles Wallis et Futuna et ajoute une règle sur l'arbitrage international.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àAdaptation des références légales pour Wallis et Futuna

Source : Légifrance