Créé le 1 mai 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les sentences d'arbitrage international
Résumé. En France, une décision d'arbitrage international ne peut être contestée que par un recours en annulation.
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.