Article 1518
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en annulation des sentences d'arbitrage international rendues en France
Résumé En France, une décision d'arbitrage international ne peut être contestée que par une demande d'annulation.
La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.
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