Code de procédure civile

Article 1519

Créé le 1 mai 2011 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les décisions d'arbitrage international

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage international devant la cour d'appel de Paris, mais il faut le faire dans le mois qui suit la notification.

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-619 du 8 juillet 2025art. 10

En résumé. Le texte fixe désormais que le recours doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, au lieu du tribunal compétent où a été rendu l’ordonnance.

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel ⏺ de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence.…

La notification est faite par voie de signification à moins…

En vigueur du dimanche 1 mai 2011 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les modalités du recours en annulation devant la cour d'appel, notamment les conditions de recevabilité et de notification.

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.