Code de procédure civile

Article 1519

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation d'une sentence arbitrale

Résumé Le recours en annulation d'une sentence arbitrale est possible devant la cour d'appel de Paris, dès la sentence, mais doit être exercé dans un mois après notification.

Mots-clés : Arbitrage Recours Sentence arbitrale Cour d'appel France

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction du champ juridictionnel à la cour d’appel de Paris

Résumé des changements Le texte fixe désormais que le recours doit être introduit devant la cour d’appel de Paris, au lieu du tribunal compétent où a été rendu l’ordonnance.

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel de Paris.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2011

Le recours en annulation est porté devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ce recours est recevable dès le prononcé de la sentence. Il cesse de l'être s'il n'a pas été exercé dans le mois de la notification de la sentence.

La notification est faite par voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement.