Section parente

Chapitre VI

Les voies de recours

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Section 4

Recours contre l'ordonnance statuant sur la demande d'exequatur

1499 — 1500

Code de procédure civile

Section 3 : Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Article 1494

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et délai pour l'appel et le recours en annulation

Résumé Pour contester une sentence arbitrale, il faut s'adresser à la cour d'appel de la même région dans le mois qui suit la notification.

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

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Article 1495

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Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

Résumé L'appel et le recours en annulation utilisent les mêmes règles que les autres procès, mais avec des règles particulières pour envoyer les documents.

L'appel et le recours en annulation sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure en matière contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1.

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Article 1496

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Suspension de l'exécution de la sentence arbitrale

Résumé Faire appel ou demander l'annulation d'une décision arbitrale arrête son exécution, sauf si elle peut être exécutée immédiatement.

Le délai pour exercer l'appel ou le recours en annulation ainsi que l'appel ou le recours exercé dans ce délai suspendent l'exécution de la sentence arbitrale à moins qu'elle soit assortie de l'exécution provisoire.

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Article 1497

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Mesures provisoires concernant l'exécution de la sentence arbitrale

Résumé Le juge peut modifier ou ordonner l'exécution d'une décision arbitrale pour éviter des problèmes.

Le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut :

1° Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire, arrêter ou aménager son exécution lorsqu'elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; ou

2° Lorsque la sentence n'est pas assortie de l'exécution provisoire, ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie de cette sentence.

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Article 1498

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Attribution de l'exequatur à la sentence arbitrale

Résumé Si une décision arbitrale est exécutée immédiatement, elle peut obtenir l'approbation légale. Si un appel est rejeté, la décision arbitrale devient légale.

Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale.

Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.

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