Code de procédure civile

Section 2 : Le recours en annulation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contester une décision d'arbitrage

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage si elle est injuste ou mal faite, sauf si les parties ont prévu un appel.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Recours en annulation contre une sentence arbitrale

Résumé. Une décision d'arbitrage peut être contestée par un recours en annulation, sauf si les parties ont convenu de permettre un appel.

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

En vigueur depuis le 1 mai 2011

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Conditions pour contester une décision d'arbitrage

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage seulement si elle a des problèmes graves comme être injuste ou mal faite.

Le recours en annulation n'est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou

6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Décision du tribunal après annulation d'une sentence arbitrale

Résumé. Si un tribunal annule une décision d'arbitrage, il peut trancher l'affaire lui-même, sauf si les parties préfèrent autre chose.

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Section 2 : Le recours en annulation
Article 1491
Article 1492
Article 1493