Section parente

Chapitre VI

Les voies de recours

Section suivante

Section 3

Dispositions communes à l'appel et au recours en annulation

1494 — 1498

Code de procédure civile

Section 2 : Le recours en annulation

Article 1491

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours en annulation de la sentence arbitrale

Résumé Une décision d'arbitrage peut être annulée, sauf si un appel est possible.

La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

1 version

Article 1492

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions du recours en annulation d'une sentence arbitrale

Résumé Une sentence arbitrale peut être annulée si elle a des problèmes graves, comme des erreurs de procédure ou des décisions injustes.

Le recours en annulation n'est ouvert que si :

1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou

2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou

3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou

4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou

5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou

6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.

1 version

Article 1493

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuer sur le fond après l'annulation d'une sentence arbitrale

Résumé Si un tribunal annule une décision, il doit trancher le litige dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf si les parties veulent autre chose.

Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.

1 version

1 cité