Code de procédure civile

Article 1494

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Article 1494

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre une sentence arbitrale

Résumé. On peut contester une décision d'arbitrage devant la cour d'appel dans le mois qui suit sa notification.

L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.

Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2011

Modifié parDécret n°2011-48 du 13 janvier 2011art. 2 : Modification des règles sur l'arbitrage international

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les dispositions sur la procédure arbitrale et en se concentrant uniquement sur les modalités de recours devant la cour d'appel.

Transféré depuis le dimanche 1 mai 2011

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre une sentence arbitrale

Source : Légifrance